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Title_of_text

Loi no 86-86 portant réforme des structures de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
1986-09-01
Law, Act

Second Region

La loi réglemente le fonctionnement et les missions des caisses de sécurité sociale, ainsi que de la société de promotion immobilière locative. Celle-ci, financée par les ressources de la sécurité sociale, a pour objet de construire des logements et autres immeubles à usage locatif.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-09-12
    Number
    No 49
    Page range
    pp. 977-980