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Title_of_text

Décret No. 22 relatif aux règles applicables en matière de prestations de services.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Public and civil servants
1986-01-26
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Il s'applique au personnel de l'Etat et a été publié conformément aux dispositions de la loi No. 1 de 1985 portant statut du personnel de l'Etat, et notamment de l'art. 40.

Serial region

    Serial title
    Al-Jarida al-Rasmiya
    Date
    1986-02-12
    Number
    No. 7
    Page range
    p. 292