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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Public and civil servants (107)

Name: Règlement des employés. Modification du 5 juin 1991.
Country: Switzerland
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-06-05
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1991-07-16, No. 27, pp. 1397-1406
ISN: CHE-1991-R-25340
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=25340&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1991-07-16, No. 27, pp. 1397-1406
Abstract/Citation: Modifications relatives au droit, au paiement et au montant des traitements des employés, à l'indemnité de résidence, à l'allocation familiale et à l'allocation pour enfants, à la prime de rendement, en temps normal ou en cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, pour un service militaire obligatoire ou en cas de décès de l'employé. D'autres dispositions intéressent l'âge de la retraite (normalement 65 ans, 58 ans dans certains cas spécifiés) et les litiges liés aux présentes dispositions.

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