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BEL-1991-L-25140
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Title_of_text
Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-05-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte d'une part diverses adaptations de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Articles 1-26: pension de survie, pension d'orphelin, cumul des pensions, inaptitude physique, contributions au financement du régime de pensions) et d'autres lois organisant divers régimes de pensions (Articles 27-77); régit d'autre part la renonciation à une pension, ainsi que l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la société nationale des chemins de fer belges.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-05-15 (BEL-1984-L-495)
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Basic text(s)
1984-05-15 (BEL-1984-L-495)
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-06-20
Number
no 117
Page range
pp. 13836-13870