Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MCO-1986-L-2415
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 1095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi no 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Social assistance and services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1986-06-23
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'art. 7 aux termes duquel l'allocation pour privation totale d'emploi est attribuée à partir du jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai-congé.
Serial region
Serial title
Journal de Monaco
Date
1986-06-27
Number
N. 6718
Page range
p. 626-627