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Loi no 1095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi no 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.

Main Region

First Region

Monaco
Social assistance and services; Unemployment benefit
1986-06-23
Law, Act

Second Region

Modifie l'art. 7 aux termes duquel l'allocation pour privation totale d'emploi est attribuée à partir du jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai-congé.

Serial region

    Serial title
    Journal de Monaco
    Date
    1986-06-27
    Number
    N. 6718
    Page range
    p. 626-627