Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1986-R-2405
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale réglementant les visites médicales de contrôle des travailleurs de la part de l'Institut national de prévoyance sociale, selon les termes de l'art. 5, alinéa 12 et suivants, du décret-loi no 463 du 12 septembre 1983 converti, avec des modifications, en la loi no 638 du 11 novembre 1983.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1986-07-15
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Organise les visites à domicile des travailleurs absents pour cause de maladie par des médecins de l'Institut national de prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1986-07-24
Number
no 170
Page range
pp. 39-40