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HUN-1985-R-2299
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Title_of_text
Décret No. 38 du Conseil des Ministres modifiant son décret d'application No. 48 du 1er décembre 1979 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1985-08-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'art. 92 en délimitant les pouvoirs du directeur concernant les conditions de son propre travail dans les entreprises gérées par un conseil d'entreprise ou par l'assemblée des travailleurs (ou de leurs délégués) et dans les entreprises gérées par l'Etat.
Serial region
Serial title
Magyar közlöny
Date
1985-08-27
Number
N. 32
Page range
p. 770-771