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  • CMR-1990-L-22750

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Title_of_text

Loi no 90-61 du 19 décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code pénal.

Main Region

First Region

Cameroon
Criminal and penal law
1990-12-19
National
Law, Act

Second Region

Les dispositions modifiées concernent la définition des peines la propagation de fausses nouvelles, l'outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires, la rébellion, le chèque sans provision, le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie, le vol aggravé et le recel.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-01
    Number
    no 1, Supplémentaire
    Page range
    pp. 54-55