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Title_of_text

Ordonnance souveraine no 10127 du 3 mai 1991 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Monaco
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Social security (general standards); Disabled workers; Old-age, invalidity and survivors benefit; Social assistance and services
1991-05-03
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit diverses allocations, en fixant les conditions de leur octroi, en faveur des mineurs handicapés et des adultes handicapés, exerçant ou non une activité professionnelle. Crée une Commission de reclassement professionnel chargée notamment d'apprécier si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi, de se prononcer sur les mesures propres à assurer le reclassement de la personne handicapée et de déterminer le type d'établissement ou de service correspondant aux besoins de la personne handicapée.

Serial region

    Serial title
    Journal de Monaco
    Date
    1991-05-17
    Number
    no 6973
    Page range
    pp. 516-518