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ROM-1990-L-22310
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Title_of_text
Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-12-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Article unique: "Les dispositions du décret-loi no 118/1990 visant à accorder certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature mise en place le 6 mars 1945 sont étendues aux personnes déportées à l'étranger après le 23 août 1944. Dans cette catégorie, sont incluses les personnes considérées comme des prisonniers par la partie soviétique après le 23 août 1944."
Related Text region
Related text(s)
1990-03-30 (ROM-1990-L-20123)
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
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1990-03-30 (ROM-1990-L-20123)
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-12-13
Number
No. 142
Page range
p. 1