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ROM-1990-R-22309
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Title_of_text
Décision No. 1228 portant méthodologie de la concession, de la location et de la mise en gérance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-11-21
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette décision est prise en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 portant réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. La méthodologie précisée, qui figure en annexe, contient des définitions et des commentaires détaillés de la "concession" (ou sous-traitance) d'activités économiques, de services publics ou d'unités de production à des régies autonomes, ou encore de parcelles domaniales; "location" s'entend de la location de biens qui sont proprieté de l'Etat ou d'une régie autonome ou propriété commerciale à des personnes physiques ou morales, roumaines ou étrangères, quant à la "mise en gérance", elle vise, dans les mêmes conditions, la gestion d'une usine ou autre entité semblable. Des annexes à cette annexe concernent les études technico-économiques que doivent fournir les demandeurs de concession, leurs cahiers de charges, les licences et accords de concession et les contrats de concession, de location et de mise en gérance.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-12-12
Number
No. 140
Page range
p. 1-13