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ROM-1990-R-22307
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Title_of_text
Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Wages
Adopted on (Date of text)
1990
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-12-01
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-11-26
Number
No. 132 bis
Page range
p. 1-4