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ROM-1990-L-22306
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Title_of_text
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-11-16
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi est composée de 225 articles, groupés en neuf titres, respectivement intitulés "Dispositions générales" (qui disposent, à l'art. 1er, qu'"en vue d''effectuer des actes de commerce, des personnes physiques et des personnes morales peuvent s'associer et constituer des sociétés commerciales dans le respect des dispositions de la présence loi"; ces sociétés peuvent être en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée), "Constitution des sociétés", "Du fonctionnement des sociétés commerciales", "De la modification des contrats de sociétés et du statut des sociétés", "De l'exclusion des associés" (concerne seulement les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée), "De la dissolution et de la fusion des sociétés", "De la liquidation des sociétés" (règles obligatoires de répartition du patrimoine social), "Infractions commises par les sociétés commerciales" et "Dispositions finales et transitoires" (abroge en partie le décret-loi No. 54 du 5 février 1990 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative, ainsi que le décret-loi No. 96 du 14 mars 1990 visant à attirer les investissements étrangers, à l'exception de les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. de dispositions financières visant les sociétés à participation étrangère fondées avant la publication de la présente loi et autorisées, aux termes de celle-ci,à poursuivre leur activité.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-08-14 (ROM-1991-L-28992)
Loi no 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales
Implementing text(s)
1991-08-14 (ROM-1991-L-28992)
Loi no 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales
Implementing text(s)
1994-06-09 (ROM-1994-R-40596)
Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Implementing text(s)
1994-06-09 (ROM-1994-R-40596)
Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-11-17
Number
No. 126-127
Page range
p. 1-23