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ROM-1990-L-22298
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Title_of_text
Décret-loi No. 96 portant mesures visant à attirer les investissements de capital étranger en Roumanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-03-14
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte a été en grande partie (y compris les articles précisés), abrogé par la loi No. 31 du 16 novembre 1990 (M.Of., 17-11-1990); seuls demeurent en vigueur les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. des dispositions financières applicables aux sociétés autorisées, en vertu de la loi No. 31, à poursuivre leur activité.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1991-04-03 (ROM-1991-L-28287)
Loi no. 35 relative au régime des investissements étrangers.
Repealing text(s)
1991-04-03 (ROM-1991-L-28287)
Loi no. 35 relative au régime des investissements étrangers.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-03-20
Number
No. 37
Page range
p. 1-2