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Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2 et 3, 14, $ 3 et 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
1991-03-07
Law, Act

Second Region

Dispositions relatives aux organes de décision et de gestion des mutualités, ainsi qu'au nombre et à la définition de leurs membres.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-04-05
    Number
    no 67
    Page range
    pp. 7069-7072