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ITA-1991-L-22097
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Title_of_text
Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1991-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à favoriser l'emploi des femmes et à assurer de manière effective l'égalité entre les hommes et les femmes au travail, y compris grâce à "des mesures positives pour les femmes" afin de surmonter les obstacles qui empêchent dans les faits la concrétisation de l'égalité de chances. Des mesures positives sont spécifiquement prévues en matière de formation professionnelle et de son financement. Le concept de discrimination, au sens de la loi no 903, du 9 décembre 1977, sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le travail (SL, 1977-It.1) reçoit une nouvelle définition. Des commissions tripartites, comprenant des membres des organisations représentatives des travailleuses, sont créées afin de promouvoir aux niveaux national et régional les mesures prévues par la loi. Les entreprises privées et publiques occupant plus de cent travailleurs devront, tous les deux ans au moins, présenter un rapport sur la situation du personnel masculin et féminin dans l'entreprise. Ce rapport devra être communiqué aux représentants syndicaux et aux conseillers régionaux chargés de l'égalité. Le ministre du Travail devra présenter aux commisions du Sénat et à la Chambre des députés un rapport sur l'application de la loi, deux ans après son entrée en vigueur.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-07-08 (ITA-1991-R-28165)
Décret du 8 juillet 1991 portant instructions aux entreprises concernant la rédaction du rapport périodique sur la situation des personnels masculin et féminin.
Implementing text(s)
1991-07-08 (ITA-1991-R-28165)
Décret du 8 juillet 1991 portant instructions aux entreprises concernant la rédaction du rapport périodique sur la situation des personnels masculin et féminin.
Implementing text(s)
2001-03-15 (ITA-2001-R-60053)
Décret du 15 mars 2001 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale portant règlementation de la loi no 125 du 10 avril 1991 sur les modalités de prestations, d'évaluation et de financement des projets d'action positive pour l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le travail.
Implementing text(s)
2001-03-15 (ITA-2001-R-60053)
Décret du 15 mars 2001 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale portant règlementation de la loi no 125 du 10 avril 1991 sur les modalités de prestations, d'évaluation et de financement des projets d'action positive pour l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-05-30 (ITA-2005-L-72169)
Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Amending text(s)
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Serial region
Serial title
Gazetta Ufficiale
Date
1991-04-15
Number
no 88
Page range
p. 2-6