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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > Equality of opportunity and treatment (52)

Name: Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Country: Italy
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-04-10
Entry into force:
Published on: Gazetta Ufficiale, 1991-04-15, no 88, p. 2-6
ISN: ITA-1991-L-22097
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22097&p_lang=en
Bibliography: Gazetta Ufficiale, 1991-04-15, no 88, p. 2-6
Abstract/Citation: Vise à favoriser l'emploi des femmes et à assurer de manière effective l'égalité entre les hommes et les femmes au travail, y compris grâce à "des mesures positives pour les femmes" afin de surmonter les obstacles qui empêchent dans les faits la concrétisation de l'égalité de chances. Des mesures positives sont spécifiquement prévues en matière de formation professionnelle et de son financement. Le concept de discrimination, au sens de la loi no 903, du 9 décembre 1977, sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le travail (SL, 1977-It.1) reçoit une nouvelle définition. Des commissions tripartites, comprenant des membres des organisations représentatives des travailleuses, sont créées afin de promouvoir aux niveaux national et régional les mesures prévues par la loi. Les entreprises privées et publiques occupant plus de cent travailleurs devront, tous les deux ans au moins, présenter un rapport sur la situation du personnel masculin et féminin dans l'entreprise. Ce rapport devra être communiqué aux représentants syndicaux et aux conseillers régionaux chargés de l'égalité. Le ministre du Travail devra présenter aux commisions du Sénat et à la Chambre des députés un rapport sur l'application de la loi, deux ans après son entrée en vigueur.
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