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Loi no 90-50 du 19 décembre 1990 modifiant la loi no 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de l'emploi.

Main Region

First Region

Cameroon
Social assistance and services
1990-12-19
Law, Act

Second Region

Les salariés et les employeurs des secteurs public et privé sont assujettis, au taux de 1% et de 1,5% respectivement, à la contribution au Crédit foncier dont l'objet est d'apporter un concours financier à des projets de promotion de l'habitat. Les employeurs des secteurs public, para-public et privé sont assujettis à la contribution au Fonds national de l'emploi au taux de 1%.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-12-19
    --

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Cameroon Tribune
    Date
    1990-12-27
    Number
    no 4793