Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CMR-1990-L-21821

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 90-54 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l'ordre.

Main Region

First Region

Cameroon
Human rights
1990-12-19
Law, Act

Second Region

Fixe les principes d'action à observer, en temps normal, par les autorités administratives et les forces de maintien de l'ordre (usage des armes) en vue de préserver l'ordre public ou de le rétablir. Abroge la loi no 59/33 du 27 mai 1959 sur le maintien de l'ordre public.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-12-19
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-01
    Number
    no 1, Supplémentaire
    Page range
    pp. 28-29