Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CMR-1990-R-21619
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d'application de la loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1990-11-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les droits des handicapés en matière d'éducation et de formation professionnelle (dispense d'âge, reprise de classe, appui pédagogique, prise en charge financière); d'intégration socio-économique (aide à la réadaptation du poste de travail et à la reconversion professionnelle, insertion professionnelle, emploi protégé); d'aide sociale (financière, matérielle, médicale). Les handicapés bénéficieront de mesures préférentielles en matière de transport, de fiscalité, et d'accès aux édifices et lieux publics. Des dispositions visent la prévention et le dépistage précoce des handicaps.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-11-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
1983-07-21 (CMR-1983-L-46755)
Loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.
Basic text(s)
1983-07-21 (CMR-1983-L-46755)
Loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-07-26 (CMR-2018-R-110468)
Décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.
Monograph region
Monograph title
Code civil
Author
Samuel NGUE et Paul NHANAG
Country
Cameroun
Edition
Editions MINOS 2000
Page range
pp. 474-484
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
12 p.