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Title_of_text

Décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d'application de la loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Cameroon
Disabled workers
1990-11-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les droits des handicapés en matière d'éducation et de formation professionnelle (dispense d'âge, reprise de classe, appui pédagogique, prise en charge financière); d'intégration socio-économique (aide à la réadaptation du poste de travail et à la reconversion professionnelle, insertion professionnelle, emploi protégé); d'aide sociale (financière, matérielle, médicale). Les handicapés bénéficieront de mesures préférentielles en matière de transport, de fiscalité, et d'accès aux édifices et lieux publics. Des dispositions visent la prévention et le dépistage précoce des handicaps.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-11-26
    --

Monograph region

    Monograph title
    Code civil
    Author
    Samuel NGUE et Paul NHANAG
    Country
    Cameroun
    Edition
    Editions MINOS 2000
    Page range
    pp. 474-484

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    12 p.