Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CMR-1990-L-21616

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 90-56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques.

Main Region

First Region

Cameroon
Human rights
1990-12-19
National
Law, Act

Second Region

Consacre le multipartisme. La création d'un parti politique est soumise à autorisation qui peut être refusée si le dossier requis à cet effet n'est pas complet ou lorsque le parti en question porte atteinte aux éléments constitutifs fondamentaux de l'Etat (unité nationale, forme républicaine de l'Etat, intégration nationale, etc...) ou reçoit des subsides de l'étranger. Tout refus d'autorisation doit être motivé et peut, par dérogation à l'article 12 de l'ordonnance no. 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, faire l'objet d'un recours sur simple requête devant le président de la juridiction administrative. Toute décision de suspension (d'une durée maximale de trois mois) ainsi que toute décision de dissolution, motivées notamment par des troubles graves apportés à l'ordre public par le parti politique intéressé, sont également susceptibles de recours dans les mêmes conditions. Abroge toutes dispositions antérieures concernant les partis politiques.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-12-19
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-01
    Number
    no 1, Supplémentaire
    Page range
    pp. 31-34