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INT-1978-IA-21595
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Title_of_text
Arrangement administratif modifiant l'arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; Türkiye
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1978-03-28
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Implementing Text region
Implementing text(s)
1978-03-28 (INT-1978-IA-21596)
Arrangement administratif fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance subordonnée à l'autorisation préalable de l'organisme assureur belge ou turc, en application de l'article 7 de l'arrangement administratif modifié du 28 mars 1978 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.
Implementing text(s)
1978-03-28 (INT-1978-IA-21596)
Arrangement administratif fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance subordonnée à l'autorisation préalable de l'organisme assureur belge ou turc, en application de l'article 7 de l'arrangement administratif modifié du 28 mars 1978 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.
Amended Text region
Amended text(s)
1969-01-06 (INT-1969-IA-21594)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Bruxelles.
Amended text(s)
1969-01-06 (INT-1969-IA-21594)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Bruxelles.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1978-08-30
Number
no 166
Page range
pp. 9663-9669