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Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
1990-07-20
Law, Act

Second Region

Le bénéfice d'une pension de retraite peut-être demandé à partir de 60 ans. L'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les bénéficiaires d'une prépension conventionnelle et à 55 ans pour les mineurs de fond. Définit les modes de calcul de la pension de survie. Abroge diverses dispositions antérieures à partir du 1er janvier 1991, dispositions qui restent cependant d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.

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Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-08-15
    Number
    no 157
    Page range
    pp. 15875-15886