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ROM-1990-L-20872
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Title_of_text
Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1990-01-14
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-01-15
Number
No. 10
Page range
p. 3-4