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ROM-1990-L-20868
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Title_of_text
Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-02-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-02-08
Number
No. 21
Page range
p. 2-3