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Title_of_text

Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1990-02-07
National
Law, Act

Second Region

Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-02-08
    Number
    No. 21
    Page range
    p. 2-3