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Title_of_text

Décret-loi no. 54 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-02-05
Law, Act

Second Region

Aux fins de production de biens et de prestations de services à la population, peuvent être organisées sur la base de la libre initiative: a) des petites entreprises occupant 20 salariés au plus; b) des associations à but lucratif; c) des associations familiales; d)l'activité de personnes indépendantes. Entrée en vigueur 30 jours après la date de publication, étant entendu que des modalités d'application seront établies et publiées dans l'intervalle.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-02-06
    Number
    No. 20
    Page range
    p. 3-6