Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1990-L-20867
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no. 54 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-02-05
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux fins de production de biens et de prestations de services à la population, peuvent être organisées sur la base de la libre initiative: a) des petites entreprises occupant 20 salariés au plus; b) des associations à but lucratif; c) des associations familiales; d)l'activité de personnes indépendantes. Entrée en vigueur 30 jours après la date de publication, étant entendu que des modalités d'application seront établies et publiées dans l'intervalle.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-02-06
Number
No. 20
Page range
p. 3-6