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BEL-1990-L-20822
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Title_of_text
Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1990-08-06
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions auxquelles les mutualités et les unions nationales de mutualités doivent satisfaire pour obtenir la personnalité juridique, détermine leurs missions et les règles de base de leur fonctionnement et organise la tutelle à laquelle elles sont soumises (Office de contrôle). Abroge une série de textes aux mêmes fins.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-03-07 (BEL-1991-R-22188)
Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2 et 3, 14, $ 3 et 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Implementing text(s)
1991-03-07 (BEL-1991-R-22188)
Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2 et 3, 14, $ 3 et 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Implementing text(s)
1991-04-12 (BEL-1991-R-22501)
Arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 70,$5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Implementing text(s)
1991-04-12 (BEL-1991-R-22501)
Arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 70,$5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
2010-04-26 (BEL-2010-L-83783)
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (dans sa teneur modifiée au 7 décembre 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1900-90
Number
no 188
Page range
pp. 18475-18503