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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-08-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1900-90, no 188, pp. 18475-18503
ISN: BEL-1990-L-20822
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20822&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1900-90, no 188, pp. 18475-18503
Abstract/Citation: Fixe les conditions auxquelles les mutualités et les unions nationales de mutualités doivent satisfaire pour obtenir la personnalité juridique, détermine leurs missions et les règles de base de leur fonctionnement et organise la tutelle à laquelle elles sont soumises (Office de contrôle). Abroge une série de textes aux mêmes fins.
Amending text(s):
  • 2010-04-26 (BEL-2010-L-83783)Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (dans sa teneur modifiée au 7 décembre 2011).
  • 1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Implementing text(s):
  • 1991-04-12 (BEL-1991-R-22501)Arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 70,$5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
  • 1991-03-07 (BEL-1991-R-22188)Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2 et 3, 14, $ 3 et 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

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