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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Economic and social policy (41)

Name: Loi no. 15 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales.
Country: Romania
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-08-07
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1990-08-08, No. 98, p. 1-7
ISN: ROM-1990-L-20794
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20794&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1990-08-08, No. 98, p. 1-7
Abstract/Citation: Cette loi est composée de 7 chapitres, respectivement intitulés: "Dispositions générales" (aux termes desquelles régies et unités peuvent s'associer pour exercer en commun des activités de production et de commerce), "Régies autonomes" (elles s'organisent et fonctionnent dans les domaines stratégiques pour l'économie nationale: armement, énergie, mines, gaz naturel, postes, chemins de fer; elles jouissent de l'autonomie financière et sont gérées par des conseils d'administration de 7 à 15 membres, dont les représentants du ministère des Finances et des autres ministères intéressés dans chaque cas, ainsi que d'ingénieurs, de techniciens, d'économistes et de juristes spécialisés dans leur domaine d'activité); "Sociétés commerciales" (sociétés par actions ou SARL); "Concession, location et mise en gérance"; "Association et libre concurrence" (y compris les restrictions et interdictions qui s'y attachent); "Dispositions communes" (direction, biens, finances) et "Dispositions transitoires et finales" (tous les actes et transferts nécessaires doivent s'éffectuer dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi ou dans les 9 mois s'il s'agit d'une unité agricole). Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no. 5 du 6 juillet 1978 concernant l'organisation et la direction des entreprises socialistes d'Etat.
Implementing text(s):

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