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ROM-1990-R-20750
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Title_of_text
Décision no. 945 tendant à inventorier et réévaluer le patrimoine des unités économiques de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-08-11
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Inventaires et réévaluation en vue de déterminer le capital social disponible doivent se faire dans les 120 jours à dater de la publication de la décision. Suivent des "Normes méthodologiques" à cet effet, auxquelles sont annexés des modèles comptables.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-08-15
Number
No. 100
Page range
p. 1-7