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Loi no. 5 de 1990 sur les sociétés unipersonnelles.

Main Region

First Region

Hungary
Economic and social policy
1990-04-01
Law, Act

Second Region

Cette loi établit les règles selon lesquelles un individu peut établir et gérer sa propre entreprise. Les règles pour la liquidation éventuelle d'une telle entreprise sont également définies. En annexe: exposé détaillé des motifs: encouragement de la libre entreprise; exclusion des non résidents et des personnes ayant un casier judiciaire; émission des permis.

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1990-02-13
    Number
    No. 13
    Page range
    p. 218-228