NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017). |
| Country: | Canada - Québec |
| Subject(s): | Occupational safety and health |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1985-05-23 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1985-07-24, no 34, pp. 4919-5084 |
| ISN: | CAN-1985-L-2044 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2044&p_lang=en |
| Bibliography: | Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1985-07-24, no 34, pp. 4919-5084 Loi (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-11)Act (as amended) Publications du Québec PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-11) |
| Abstract/Citation: | La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels; elle entraîne des modifications de concordance dans vingt autres lois. Le but de cette loi est d'instituer un nouveau régime d'indemnisation des lesions professionnelles qui remplace les régimes prévus dans la loi antérieur sur les accidents du travail et la loi sur l'indemnité des victimes de amiontose ou de silicose dans les mines ou carrières. Définit la notion de lésion professionnelle comme la blessure ou la maladie causés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, comme cité à l'appendix I. Donne aux travailleurs victimes d'une lesion le droit à des prestations d'indemnités, de réadaptation et d'asistance médicale ainsi que le droit d'être incorporé au travail avec le même employeur. Le nouveau régime est applicable à tous les travailleurs victimes d'une lésion dans le territoire du Québec et sous certaines conditions, les travailleurs du Québec victimes en dehors du Québec. L'administration du nouveau régime est soumise à la Comission de la santé et la sécurité du travail, qu'administre son financement et decide quant aux réclamations sous contrôle judiciaire. |
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