Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-1990-L-20301
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 135 portant programme de mesures urgentes de prévention et de lutte contre le SIDA.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
1990-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de cette loi, il est interdit aux employeurs, publics ou privés, de faire subir des tests de dépistage de séropositivité aux personnes qu'ils emploient ou qu'ils envisagent d'engager. Toute infraction sera punie des sanctions pénales prévues à l'article 38 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-09-08 (ITA-1990-R-20303)
Décret portant règles de protection contre la contamination professionnelle par le virus V.I.H dans les services sanitaires et les services sociaux publics ou privés.
Implementing text(s)
1990-09-08 (ITA-1990-R-20303)
Décret portant règles de protection contre la contamination professionnelle par le virus V.I.H dans les services sanitaires et les services sociaux publics ou privés.
Implementing text(s)
1990-10-30 (ITA-1990-R-21185)
Décret du 30 octobre 1990 règlementant les cours de formation et de perfectionnement du personnel des unités de convalescence pour malades atteints de maladies infectieuses.
Implementing text(s)
1990-10-30 (ITA-1990-R-21185)
Décret du 30 octobre 1990 règlementant les cours de formation et de perfectionnement du personnel des unités de convalescence pour malades atteints de maladies infectieuses.
Implementing text(s)
1991-12-14 (ITA-1991-R-26879)
Décret du 14 décembre 1990 approuvant le programme de mesures urgentes dans la lutte contre le SIDA.
Implementing text(s)
1991-12-14 (ITA-1991-R-26879)
Décret du 14 décembre 1990 approuvant le programme de mesures urgentes dans la lutte contre le SIDA.
Implementing text(s)
1992-07-17 (ITA-1992-R-30086)
Décret du 17 juillet 1992 du Président du Conseil des Ministres déléguant au ministre de la Santé l'exercice des fonctions de président du comité interministériel de lutte contre le SIDA, en vertu de l'article 8 de la loi no 135 du 5 juin 1990.
Implementing text(s)
1992-07-17 (ITA-1992-R-30086)
Décret du 17 juillet 1992 du Président du Conseil des Ministres déléguant au ministre de la Santé l'exercice des fonctions de président du comité interministériel de lutte contre le SIDA, en vertu de l'article 8 de la loi no 135 du 5 juin 1990.
Implementing text(s)
1991-09-14 (ITA-1991-R-112709)
Decree of 14 September 1991 on the activation of services for the home treatment of subjects suffering from AIDS and related diseases.
Related Text region
Related text(s)
1992-07-13 (ITA-1992-L-30084)
Décret-loi no 335 portant mesures urgentes concernant l'augmentation du corps de police pénitentiaire et le traitement des personnes détenues affectées par l'infection HIV.
Related text(s)
1992-07-13 (ITA-1992-L-30084)
Décret-loi no 335 portant mesures urgentes concernant l'augmentation du corps de police pénitentiaire et le traitement des personnes détenues affectées par l'infection HIV.
Electronic region
Electronic source title
Legge
Author
Ministero della Salute
Country
Italia
URL
https://www.trovanorme.salute.gov.it/norme/dettaglioAtto?id=14925&completo=true
File
ITA-20301.pdf (PDF (in italian))
Erratum region
Erratum title
Errata
Date
1990-06-16
Number
no 139
Page range
p. 23
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1990-06-08
Number
no 132
Page range
pp. 5-11