Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1990-L-20122
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no. 130 complétant la loi no. 1 du 26 mars 1970 sur l'organisation et la discipline du travail dans les unités de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1990-04-24
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Bénéficient désormais de l'ancienneté visée à la loi no. 1 de 1970 les membres des coopératives d'artisans et les avocats au service d'une unité de l'Etat.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-05-01
--
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-04-25
Number
No. 55
Page range
p. 6