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ROM-1990-R-20080
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Title_of_text
Décret no. 221 concernant le fonctionnement et les attributions de la commission nationale de contrôle des activités nucléaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1990-05-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission visée par le décret aura entre autres pour fonctions d'édicter des normes techniques de protection des personnels exposés aux radiations nucléaires, de leur délivrer des permis d'exercer leur activité professionnelle et de contrôler la pratique de cette activité.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-05-12
Number
No. 66
Page range
p. 10-11