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ROM-1990-L-20078
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Title_of_text
Décret-loi no. 82 portant composition du Conseil provisoire d'union nationale et de son bureau exécutif, ainsi que des commissions spécialisées de ce Conseil.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
General provisions; Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-02-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
"Art. 3: Le Conseil provisoire d'union nationale comprend notamment les commissions spécialisées suivantes: a) Commission de la reconstruction et du développement économique; b) Commission pour l'agriculture; c) Commission constitutionnelle, juridique et pour les droits de l'homme; d) Commission pour la jeunesse; j) Commission pour les minorités nationales; n) Commission pour le travail et la protection sociale; o) Commission pour répondre aux informations et doléances des citoyens; p) Commission pour enquêter sur les abus portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et pour réhabiliter les victimes de la dictature."
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-02-14
Number
No. 28
Page range
p. 1