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Title_of_text

Décret-loi no. 82 portant composition du Conseil provisoire d'union nationale et de son bureau exécutif, ainsi que des commissions spécialisées de ce Conseil.

Main Region

First Region

Romania
General provisions; Human rights
1990-02-13
Law, Act

Second Region

"Art. 3: Le Conseil provisoire d'union nationale comprend notamment les commissions spécialisées suivantes: a) Commission de la reconstruction et du développement économique; b) Commission pour l'agriculture; c) Commission constitutionnelle, juridique et pour les droits de l'homme; d) Commission pour la jeunesse; j) Commission pour les minorités nationales; n) Commission pour le travail et la protection sociale; o) Commission pour répondre aux informations et doléances des citoyens; p) Commission pour enquêter sur les abus portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et pour réhabiliter les victimes de la dictature."

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-02-14
    Number
    No. 28
    Page range
    p. 1