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Title_of_text

Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour codes, general labour and employment acts
1990-05-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la loi No. 10 du 23 novembre 1972 portant code du travail (SL. 1972 - Rou. 1) dont l'article 1er, 2, prend la teneur suivante: "la liberté du travail constitue un droit fondamental de tous les citoyens de Roumanie", supprimant ainsi notamment la référence à "l'obligation de fournir un travail utile". A l'article 2, qui interdisait toute discrimination" fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou la religion", est ajoutée celle qui se fonde sur "la conviction politique ou l'origine sociale"; à l'article 7, l'idée d'obligation (de travailler) est remplacée par celle de "possibilité"; à l'article 10, l'adjectif "socialiste", qualifiant notamment l'organisation et la discipline du travail, est supprimé (il l'est d'ailleurs aussi - implicitement - dans toute référence à la législation antérieure où il pouvait figurer); à l'article 13, 1), la "formation polico -idéologique" ne s'ajoute plus à la "formation professionnelle" et à la "culture générale" qui y sont prévues; aux termes de l'article 164, les syndicats ne fonctionnent plus que "sur la base de leurs propres statuts", tous les autres articles concernant les syndicats (165 à 170) étant abrogés; enfin, l'article 13, 2), qui évoquait le rôle du parti communiste, est également abrogé. D'autre part, ce décret - loi modifie ou abroge - toujours dans le sens du respect des "droits fondamentaux des citoyens" - certaines dispositions de la loi No. 12 du 21 octobre 1971 concernant les conditions d'emploi et la promotion des personnels dans les unités de l'Etat, de la loi No. 5 du 6 juillet 1978, concernant l'organisation et la direction des unités de l'Etat, et du décret No. 413 du 5 décembre 1979 portant statut du personnel de l'aviation civile. Disponible en français.

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Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-05-12
    Number
    No. 66
    Page range
    p. 3