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CHE-1985-R-2000
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Title_of_text
Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1985-08-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi de 1982 sur la prévoyance professionnelle créait une obligation à la charge de l'employeur de s'affilier auprès d'une institution de prévoyance. La présente ordonnance règle les cas où un employeur aurait manqué à cette obligation, en prévoyant qu'une institution supplétive paiera les sommes qui auraient été normalement dues à un travailleur; l'employeur en défaut devra verser un supplément de contribution à l'institution supplétive, à titre de réparation du dommage. Le texte couvre également les cas d'insolvabilité de l'employeur.
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze
Date
1985-09-03
Number
No. 34
Page range
pp. 1256-1257