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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1967-07-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1967-08-10
ISN: BEL-1967-L-18894
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18894&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1967-08-10
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-03-17)
Amending text(s):
  • 2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
  • 2003-05-06 (BEL-2003-R-64306)Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1999-03-22 (BEL-1999-L-52593)Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
  • 1998-10-19 (BEL-1998-L-51553)Loi du 19 octobre 1998 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1997-08-08 (BEL-1997-R-47773)Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1991-07-31 (BEL-1991-L-28250)Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1986-07-16 (BEL-1986-R-2794)Arrêté royal No. 419 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1984-03-30 (BEL-1984-R-473)Arrêté royal No. 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1973-07-13 (BEL-1973-L-15582)Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Implementing text(s):
  • 2013-05-07 (BEL-2013-R-93090)Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

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