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BEL-1967-L-18893
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Title_of_text
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1967-06-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-02-28 (BEL-1999-R-52312)
Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Implementing text(s)
1999-02-28 (BEL-1999-R-52312)
Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Amending Text region
Amending text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1971-07-28 (BEL-1971-L-17156)
Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.
Amending text(s)
1971-07-28 (BEL-1971-L-17156)
Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Repealing text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1967-07-13