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INT-1968-IA-18498
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Title_of_text
Accord sur l'application de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Texte no 5. Fait à Vienne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Austria; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1968-10-01
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Basic Text region
Basic text(s)
1967-11-15 (INT-1967-IA-18835)
Accord relatif à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Salzbourg.
Basic text(s)
1967-11-15 (INT-1967-IA-18835)
Accord relatif à la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Salzbourg.
Amending Text region
Amending text(s)
1989-12-12 (INT-1989-IA-9540)
Troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 1er octobre 1968 concernant l'application de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne et à Vienne.
Amending text(s)
1989-12-12 (INT-1989-IA-9540)
Troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 1er octobre 1968 concernant l'application de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne et à Vienne.
Serial region
Serial title
Autriche: Bundesgesetzblatt
Date
1969
Serial title
UN, Treaty Series - Recueil des Traités
Date
1969
Volume
Vol. 658
Number
no 9434
Page range
pp. 243-346