Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece, Sweden (580) > International agreements (81)

Name: Convention sur la sécurité sociale.
Country: Greece, Sweden
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1984-09-14
Entry into force:
Published on: Suède: Svensk Författningssamling, 1985, No. 774, 49 p.
Nations Unie: Recueil des traités, 1991, Vol. 1600, No. 17964, p. 412-468
ISN: INT-1984-IA-1838
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1838&p_lang=en
Bibliography: Suède: Svensk Författningssamling, 1985, No. 774, 49 p.
Nations Unie: Recueil des traités, 1991, Vol. 1600, No. 17964, p. 412-468
Abstract/Citation: La convention additionnelle complète, par divers aspects, celle de 1978. Son domaine d'application est étendu à la législation grecque relative à certains programmes spéciaux, s'appliquant notamment aux travailleurs indépendants et aux gens de mer. Les principaux changements concernent les régimes des assurances-vieillesse, invalidité et survivants dans chacun des deux pays (art. 15-21). Du côté suédois, il est convenu d'accorder aux grecs, résidents en Suède ou non, une pension selon les règles applicables aux suédois résidents à l'étranger, s'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension de base aux termes de la législation suédoise de droit commun. Du côté grec, il est convenu d'additionner les périodes acquises sous la loi suédoise aux périodes acquises en Grèce pour le calcul des pensions de vieillesse attribuables selon la législation grecque. En outre, l'article 29 accorde aux enfants grecs résidents en Suède le droit aux allocations familiales suédoises, à égalité de traitement avec celles dont les enfants suédois bénéficient. Le texte publié est la version consolidée de la convention de 1978 et de celle de 1984. L'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention, et l'ordonnance de promulgation du traité par la Suède sont également reproduits.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer