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Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (dans sa teneur éodifiées au 26 juillet 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1968-12-05
National
Law, Act

Second Region

Prévoit au chapitre I des dispositions préliminaires (art. 1 à 4), traite au chapitre II des conventions collectives (art. 5 à 34), au chapitre III des commissions paritaires (art. 35 à 50), au chapitre IV de la source des obligations dans les relations de travail (art. 51), au chapitre V de la surveillance et des dispositions pénales (art. 52 à 61) et au chapitre VI des dispositions finales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1968-12-05
    date du texte inital

Implementing Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1969-01-15