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ITA-1970-L-17610
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Title_of_text
Décret-loi no 7 tendant à édicter des règles en matière de placement et de contrôle des travailleurs agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1970-02-03
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institution d'une commission régionale de la main-d'oeuvre agricole et d'une commission locale de la main-d'oeuvre agricole chargées de faire des prévisions des besoins de main-d'oeuvre, de prendre des mesures pour le placement des travailleurs et de constater leur emploi, etc.
Amending Text region
Amending text(s)
1970-03-11 (ITA-1970-L-28694)
Loi no 83 modifiant et convertissant en loi le décret-loi no 7 du 3 février 1970 portant normes concernant le placement des travailleurs agricoles.
Amending text(s)
1970-03-11 (ITA-1970-L-28694)
Loi no 83 modifiant et convertissant en loi le décret-loi no 7 du 3 février 1970 portant normes concernant le placement des travailleurs agricoles.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1970-02-03