Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1971-CL-17287
Breadcrumb
Title_of_text
Sentence no 156 de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 741 du 14 juillet 1959 portant dispositions transitoires tendant à garantir aux travailleurs des conditions minimums de salaire et de travail [SL 1959-It.3]] dans la mesure où il exclut que des minimums économiques ne correspondant pas à un salaire suffisant ne confèrent pas au juge ordinaire les pouvoirs prévus par l'article 36 de la Constitution [SL 1947-It.5] (extraits)], ainsi que l'article unique du décret du Président de la République no 1326 du 11 septembre 1960 et tous les articles uniques des décrets du Président de la République ayant force de loi, pris en vertu des articles 1 à 7 de la loi no 741 du 14 juillet 1959, tendant aux mêmes fins.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1971-06-28
Type of legislation (Type of text)
Case law
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1971-07-14