Sentence no 160 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret-loi no 636 du 14 avril 1939 (SL 1939-It.1) modifiant les dispositions concernant les assurances obligatoires en cas d'invalidité et de vieillesse, de tuberculose et de chômage involontaire, modifié et converti en loi no 1272 du 6 juillet 1939, aux mêmes fins (SL 1939-It.2).