NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018). |
| Country: | Belgium |
| Subject(s): | Seafarers - Social security |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1971-12-28 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Moniteur belge, 1971-12-31 |
| ISN: | BEL-1971-L-17153 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17153&p_lang=en |
| Bibliography: | Moniteur belge, 1971-12-31 Service public fédéral justice  Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (consulted on 2018-09-04) |
| Abstract/Citation: | Abroge: 1. L'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la marine marchande; 2. L'arrêté royal du 15 septembre 1954 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 3. L'arrêté royal du 21 septembre 1954 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1956 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime; 5. L'arrêté royal du 16 juillet 1963 réglant les modalités de paiement et la répartititon du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer; 6. L'arrêté royal du 6 avril 1970 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 [SL 1929 - Bel. 10] sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer; 7. L'arrêté royal du 12 mai 1971 fixant les salaires annuels moyens ou gains mensuels des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 susvisée. |
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