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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Country: Belgium
Subject(s): General provisions; Employment security, termination of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1971-06-30
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1971-07-13
Erratum: ibid., 1971-11-18
ISN: BEL-1971-L-17143
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17143&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1971-07-13
Erratum: ibid., 1971-11-18
Abstract/Citation: Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].
Amending text(s):
  • 2009-04-30 (BEL-2009-R-107179)Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017).
  • 2003-01-24 (BEL-2003-L-63299)Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
  • 2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
  • 2002-05-08 (BEL-2002-R-69065)Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
  • 1999-03-23 (BEL-1999-L-53380)Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
  • 1992-08-05 (BEL-1992-L-30247)Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
  • 1976-07-22 (BEL-1976-L-14034)Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
  • 1975-01-23 (BEL-1975-L-14472)Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8 ... 1967 - Bel 1A] portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 [SL 1967 - Bel 1B (texte consolidé)] concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended text(s):
  • 1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
  • 1968-07-20 (BEL-1968-L-18244)Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
  • 1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)Code judiciaire (mis à jour).
  • 1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Implementing text(s):
  • 1989-01-27 (BEL-1989-R-7630)Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

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