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BEL-1971-R-17140
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Title_of_text
Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (dans sa tenur modifiée au 29 décembre 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1971-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1967-03-30 (BEL-1967-R-18890)
Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2020).
Implementing text(s)
2001-12-12 (BEL-2001-R-60306)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 9 avril 2014).
Related Text region
Related text(s)
2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Related text(s)
2020-06-04 (BEL-2020-R-110713)
Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
Related text(s)
2020-09-13 (BEL-2020-R-110728)
Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-17140.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1971-09-30