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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1971-04-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1971-04-24
ISN: BEL-1971-L-17135
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17135&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1971-04-24
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-11-08)
Abstract/Citation: Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Amending text(s):
  • 2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
  • 1999-05-03 (BEL-1999-L-52589)Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
  • 1998-02-22 (BEL-1998-L-49207)Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
  • 1996-04-29 (BEL-1996-L-43865)Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1990-07-20 (BEL-1990-L-20782)Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales.
  • 1987-03-31 (BEL-1987-R-6166)Arrêté royal No. 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail.
  • 1971-10-25 (BEL-1971-R-98853)Arrêté royal du 25 ocotbre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 20 avril 2015).
Implementing text(s):
  • 2008-12-23 (BEL-2008-R-85405)Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (dans sa teneur modifiée au 2 octobre 2019).
  • 2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59579)Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 2000-05-19 (BEL-2000-R-56580)Arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 2000-04-18 (BEL-2000-R-56446)Arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs.
  • 1997-04-14 (BEL-1997-R-47801)Arrêté royal du 14 avril 1997 portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés.
  • 1994-08-12 (BEL-1994-R-38133)Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1994-08-12 (BEL-1994-R-38134)Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 31 mars 2009) .
  • 1994-03-29 (BEL-1994-R-36651)Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1993-12-20 (BEL-1993-R-35805)Arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1993-10-19 (BEL-1993-R-36643)Arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1993-09-09 (BEL-1993-R-34789)Arrêté royal du 9 septembre 1993 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1993-06-01 (BEL-1993-R-34208)Arrêté royal du 1er juin 1993 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers protégés.
  • 1992-12-31 (BEL-1992-R-32217)Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1992-07-08 (BEL-1992-R-30430)Arrêté royal portant exécution de l'article 78, paragraphe 3, 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1991-09-02 (BEL-1991-R-27059)Arrêté royal du 2 septembre 1991 portant exécution de l'article 76, $3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
  • 1987-12-24 (BEL-1987-R-4431)Arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 15 décembre 2015).
  • 1987-12-16 (BEL-1987-R-4435)Arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'art. 24, al. 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail [SL 1971 - Bel. 3].
  • 1987-12-10 (BEL-1987-R-4430)Arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2019).
  • 1984-04-12 (BEL-1984-L-347)Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.
  • 1978-03-30 (BEL-1978-R-13096)Arrêté royal mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnés par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 [SL 1944 - Bel. 2 ... 1961 - Bel. 4] concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1976-12-30 (BEL-1976-R-97516)Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2018).
  • 1972-07-17 (BEL-1972-R-16355)Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 1971-12-28 (BEL-1971-L-17153)Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
  • 1971-12-21 (BEL-1971-R-17152)Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2019).
Related text(s):
  • 2016-08-16 (BEL-2016-L-102943)Loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2016).
  • 2014-05-27 (BEL-2014-R-97518)Arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  • 2009-07-31 (BEL-2009-R-82056)Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59576)Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019).
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59578)Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail.

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